Notre
promesse en matière de respect de la vie privée
Le code sur la protection de la vie privée de
TELUS contient
les dispositions de la Partie 1 de la « Loi sur la
protection des renseignements personnels et les documents
électroniques » (ci-après désignée
la « Loi ») (Lois du Canada 2000, Chapitre 5)
ainsi que les dix principes du code type sur la protection
des renseignements personnels de l’Association canadienne
de normalisation (ACNOR) (CAN/CSA-Q830-96), publié
en mars 1996 comme la norme nationale du Canada.
TELUS
s’est donné un code sur la protection de la
vie privée, et ce, depuis le 1er janvier
1994 dans le cadre du respect de la Loi sur la protection
des renseignements personnels dans le secteur privé
et des articles 35 à 41 du Code civil du Québec.
Le Code a été mis à jour en décembre
2000 afin d’être adapté aux dispositions
de la nouvelle Loi.
Introduction
TELUS
est
la deuxième compagnie de télécommunications
en importance au pays et fournit une gamme complète
de produits et de services de télécommunications
avancés permettant de relier les Canadiennes et les
Canadiens au monde entier. Chez TELUS, le respect de la vie privée
des clients est d’une importance capitale. Nous avons
une politique depuis 1994 afin de protéger la vie
privée de nos clients, et ce, dans le cadre de nos
activités commerciales.
Le code
sur la protection de la vie privée de TELUS (ci-après le « Code »)
est un énoncé formel des principes et des
directives relatives aux exigences minimales nécessaires
à la protection des renseignements personnels fournis
par TELUS
à ses clients et employés.
Le but
du Code est de promouvoir des pratiques responsables et
de la transparence dans la gestion des renseignements personnels,
et ce, conformément aux dispositions de la Loi.
TELUS
s’efforcera d’apporter des corrections au Code
afin qu’il demeure pertinent et à jour pour
s’adapter aux technologies et aux lois en constante
évolution. Mais avant tout, TELUS veut s’assurer qu’elle continue
à répondre aux besoins changeants de ses clients
et de ses employés.
Résumé
des principes
Premier principe
- Responsabilité
TELUS
est responsable des renseignements personnels dont elle
a la gestion et doit désigner une ou des personnes
qui devront s’assurer que la compagnie respecte les
principes énoncés ci-dessous.
Deuxième
principe - Détermination des fins de la collecte
des renseignements
TELUS devra
déterminer les fins auxquelles les renseignements
personnels sont recueillis avant la collecte ou au moment
de celle-ci.
Troisième
principe - Consentement
Les
clients ou les employés devront être informés
de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements
personnels les concernant et y consentir, à moins
qu’il ne soit pas approprié de le faire.
Quatrième
principe - Limitation de la collecte
TELUS
ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires
aux fins déterminées. TELUS devra recueillir les renseignements
personnels de façon honnête et licite.
Cinquième
principe - Limitation de l’utilisation, de la communication
et de la conservation
TELUS
ne doit pas utiliser ou communiquer des renseignements personnels
à des fins autres que celles auxquelles ils ont été
recueillis à moins que la personne concernée
n’y consente ou que la loi ne l’exige. TELUS ne doit conserver les renseignements
personnels qu’aussi longtemps que nécessaire
pour la réalisation des fins déterminées.
Sixième
principe - Exactitude
Les
renseignements personnels doivent être aussi exacts,
complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles
ils sont destinés.
Septième
principe - Mesures de sécurité
TELUS
doit protéger les renseignements personnels au moyen
de mesures de sécurité qui correspondent à
leur degré de sensibilité.
Huitième
principe - Transparence
TELUS
doit faire en sorte que les renseignements précis
sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion
des renseignements personnels soient facilement accessibles
à ses clients et employés.
Neuvième
principe - Accès aux renseignements personnels
TELUS
doit informer tout client ou employé qui en fait
la demande de l’existence de renseignements personnels
qui le concernent, de l’usage qui en est fait et du
fait qu’ils ont été communiqués
à des tiers, et lui permettre de les consulter. Un
client ou un employé aura aussi la possibilité
de contester l’exactitude et l’intégralité
des renseignements et d’y faire apporter les corrections
appropriées.
Dixième
principe - Possibilité de porter plainte à
l’égard du non-respect des principes
Tout
client ou employé doit être en mesure de se
plaindre du non-respect des principes énoncés
ci-dessus, en communiquant avec la ou les personnes responsables
au sein de TELUS,
et de faire respecter ces principes conformément
au Code.
Portée
et application
Les
dix principes qui constituent la base du Code sont en corrélation
et forment un tout. Chaque principe doit être interprété
conjointement avec le commentaire qui l’accompagne.
Comme il est prescrit par la Loi, les commentaires énoncés
dans le Code ont été adaptés afin de
refléter les aspects spécifiques à
TELUS en matière
de renseignements personnels.
La portée
et l’application du Code sont les suivantes :
- Le
Code s’applique aux renseignements personnels recueillis,
utilisés et communiqués par TELUS au sujet de ses clients ou de ses
employés.
- Le
Code s’applique à la gestion des renseignements
personnels que ce soit verbalement, par voie électronique
ou par écrit.
- Le
Code ne pose aucune restriction quant à la collecte,
l’utilisation ou la communication par TELUS des renseignements suivants :
- le
nom, l’adresse, le numéro de téléphone
et l’adresse électronique d’un client
lorsqu’ils sont inscrits dans un annuaire téléphonique
ou disponibles par l’intermédiaire de
l’assistance-annuaire;
- le
nom, le titre de l’employé, son adresse,
y compris son adresse électronique, ainsi que
ses numéros de téléphone et de
télécopieur au travail;
- tout
autre renseignement au sujet d’un client ou d’un
employé disponible publiquement et soumis à
la réglementation relative à la Loi.
-
Le Code ne s’applique pas aux renseignements concernant
les personnes morales, clients d’affaires chez TELUS; ces renseignements sont toutefois
protégés par d’autres politiques et
pratiques et par des clauses contractuelles.
- L’application
du Code est assujettie aux exigences et aux dispositions
de la Partie 1 de la Loi, les règlements découlant
de cette loi ainsi qu’à toute autre loi ou
réglementation, y compris toute réglementation
du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes pouvant s’appliquer.
Définitions
Client
Une personne qui utilise ou fait une demande pour utiliser
les produits et services de TELUS, lorsque cette personne est un client
résidentiel ou est en affaires seule en tant que
propriétaire unique d’une entreprise ou en tant
qu’associé avec d’autres personnes.
Collecte
Le fait de recueillir, d’acquérir, d’enregistrer
ou d’obtenir des renseignements personnels de quelque
manière que ce soit et de quelque source que ce soit,
y compris de tierces parties.
Communication
Le fait de rendre des renseignements disponibles à
une tierce partie.
Consentement
Accord volontaire quant à la collecte, l’utilisation
et la communication de renseignements personnels à
des fins déterminées. Le consentement peut
être explicite ou implicite et peut être donné
directement par la personne concernée ou par un représentant
autorisé. Le consentement explicite peut être
donné verbalement, par voie électronique ou
par écrit. Cette forme de consentement est toujours
sans équivoque et ne requiert aucune inférence
de la part de TELUS.
Le consentement implicite est un consentement qui peut être
raisonnablement déduit suite au comportement ou aux
inactions des personnes concernées.
Employé
Un employé de TELUS.
Renseignement
personnel
Renseignement au sujet d’un client ou d’un employé
identifiable de TELUS,
mais qui n’inclut pas l’ensemble des renseignements
ne pouvant être associés avec une personne
en particulier.
Pour
un client, de tels renseignements incluent le dossier de
crédit du client, les dossiers de facturation, les
services et équipements utilisés ainsi que
tout dossier concernant les plaintes formulées. Pour
un employé, de tels renseignements incluent les renseignements
contenus dans les dossiers d’employé, les fiches
d’évaluation de performance, les dossiers médicaux
ainsi que les renseignements concernant les prestations
d’assurance salaire et autres, mais n’incluent
pas le nom ou le titre d’un employé, son adresse
(y compris son adresse électronique) ainsi que ses
numéros de téléphone, télécopieur
au travail, téléavertisseur et cellulaire,
le cas échéant.
TELUS
TELUS inc. et
ses filiales, y compris, sans restrictions, les filiales
qui font affaires sous les noms suivants : TELUS
Communications (Québec) inc.. TELUS
Solutions (Québec) inc.,
Québec-Communications inc., Versalys inc., QuébecTel
Alizé inc. et VPN Tech inc. Le terme « TELUS » n’inclut pas les agents
autorisés et les distributeurs de produits et services
de TELUS.
Tierce
partie
Une personne ou un organisme à l’externe à
TELUS.
Utilisation
Le traitement, la manipulation et la gestion de renseignements
par TELUS à
l’interne.
Le code sur la protection de la vie privée de TELUS en détail
Premier
principe - Responsabilité
TELUS
est responsable des renseignements personnels dont elle
a la gestion et doit désigner des personnes qui devront
s’assurer que la compagnie respecte les principes indiqués
ci-dessous.
1.1
Les membres de la haute direction de TELUS doivent s’assurer du respect des
dispositions du Code. Il leur incombe donc de désigner
des personnes chargées de faire respecter le Code.
D’autres membres de TELUS
peuvent aussi être délégués pour
agir au nom des personnes désignées ou pour
être responsables de la collecte et du traitement
quotidien des renseignements personnels.
1.2
TELUS devra dévoiler,
sur demande, l’identité des personnes désignées
pour s’assurer que la compagnie se conforme au Code.
1.3
TELUS est responsable
des renseignements personnels qu’elle a en sa possession
ou sous sa garde. TELUS
doit fournir un degré comparable de protection aux
renseignements qui sont en cours de traitement par une tierce
partie (voir le septième principe).
1.4
TELUS
doit assurer la mise en œuvre des politiques et des
pratiques destinées à donner suite au Code
:
- la
mise en œuvre de procédures pour protéger
les renseignements personnels et pour s’assurer que
la compagnie se conforme au Code;
- la
mise en place de procédures pour recevoir les plaintes
et les demandes de renseignements et y donner suite;
- la
formation du personnel et la transmission au personnel
de l’information relative aux politiques et pratiques
de TELUS;
- la
rédaction de documents explicatifs concernant les
politiques et les pratiques de TELUS.
Deuxième
principe - Détermination des fins de la collecte
des renseignements
TELUS
devra déterminer les fins auxquelles les renseignements
personnels sont recueillis avant la collecte ou au moment
de celle-ci.
2.1
TELUS
recueille des renseignements personnels pour les fins suivantes
seulement :
- pour
établir et maintenir des relations commerciales
de confiance avec la clientèle et fournir un service
continu;
- pour
connaître les besoins et les préférences
des clients;
- pour
développer, accroître, vendre ou fournir
des produits et des services;
- pour
gérer et développer notre entreprise et
nos opérations, y compris les aspects relatifs
à l’embauche et à la gestion du personnel;
- pour
satisfaire les exigences des lois et de la réglementation.
Dans
ce document, l’expression « fins déterminées »
réfère aux fins énoncées dans
le deuxième principe ci-dessus.
2.2
TELUS
doit préciser verbalement, par voie électronique
ou par écrit les fins déterminées pour
la collecte de renseignements personnels avant celle-ci
ou au moment de celle-ci. Sur demande, les personnes qui
recueillent les renseignements personnels devraient être
en mesure d’expliquer à la personne concernée
à quelles fins sont destinés ces renseignements
ou de lui référer une personne au sein de
TELUS qui est en mesure de le faire.
2.3
À moins qu’il ne soit prescrit par la loi, TELUS ne doit pas utiliser ou communiquer
des renseignements personnels à d’autres fins
que celles pour lesquelles ils ont été recueillis
sans avoir précisé les nouvelles fins à
la personne concernée et avoir obtenu son consentement.
Troisième
principe - Consentement
Les
clients ou les employés devront être informés
de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements
personnels les concernant et y consentir, à moins
qu’il ne soit pas approprié de le faire. Dans
certaines circonstances, il est possible de recueillir,
d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels
à l’insu de la personne concernée et
sans son consentement.
Par
exemple, TELUS
peut recueillir ou utiliser des renseignements personnels
à l’insu de la personne concernée ou
sans son consentement si les fins sont clairement à
l’avantage de cet individu et que son consentement
ne peut être obtenu en moment opportun, comme dans
le cas où une personne serait gravement malade ou
souffre d’incapacité mentale.
TELUS
peut aussi recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements
personnels à l’insu de la personne concernée
et sans son consentement si obtenir le consentement de cette
personne allait à l’encontre des fins de la
collecte des renseignements, comme dans le cas d’une
enquête sur la violation d’un accord ou la contravention
au droit fédéral ou provincial.
TELUS
peut aussi utiliser ou communiquer des renseignements personnels
à l’insu de la personne concernée et
sans son consentement dans le cas d’une situation d’urgence
mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité
de tout individu.
TELUS
peut communiquer des renseignements personnels à
l’insu de la personne concernée et sans son
consentement à un avocat représentant la compagnie
ou à une personne autorisée à recouvrir
une créance, de respecter une assignation, un mandat
ainsi que toute autre ordonnance d’un tribunal, ou
lorsque prescrit ou autorisé par la loi.
3.1 TELUS doit
faire un effort raisonnable pour s’assurer qu’un
client ou un employé est informé des fins
auxquelles les renseignements seront utilisés ou
communiqués lorsqu’il donne son consentement.
3.2
En général, TELUS
doit obtenir le consentement des personnes concernées
relativement à l’utilisation et la communication
des renseignements personnels au moment de la collecte.
Dans certains cas, TELUS
peut obtenir le consentement concernant l’utilisation
et la communication des renseignements personnels après
avoir recueilli les renseignements, mais avant de les utiliser
ou de les communiquer à une nouvelle fin.
3.3
TELUS exige de
ses clients qu’ils consentent à la collecte,
l’utilisation ou la communication de renseignements
personnels comme condition pour fournir un produit ou un
service seulement dans les cas où une telle collecte,
utilisation ou communication est nécessaire pour
réaliser les fins déterminées.
3.4
Pour déterminer la forme que prendra le consentement,
TELUS devra tenir
compte de la sensibilité des renseignements personnels
et des attentes raisonnables de ses clients et de ses employés.
3.5
Généralement, l’utilisation de produits
et de services de la part d’un client et l’acceptation
d’un emploi et de prestations de la part d’un
employé sont considérées par TELUS comme
un consentement implicite à la collecte, à
l’utilisation et à la communication de renseignements
personnels pour toutes les fins déterminées.
3.6
Un client ou un employé peut retirer son consentement
en tout temps en respectant les dispositions légales
et contractuelles et avec préavis raisonnable. Les
clients peuvent communiquer avec TELUS pour avoir plus d’information
au sujet des conséquences du retrait de leur consentement.
Quatrième
principe - Limitation de la collecte
TELUS ne peut
recueillir que les renseignements personnels nécessaires
aux fins déterminées. TELUS devra recueillir les renseignements
personnels de façon honnête et licite.
4.1
Les renseignements personnels recueillis par TELUS proviennent principalement de ses clients
et de ses employés.
4.2
TELUS peut aussi
recueillir des renseignements personnels d’autres sources,
y compris les agences de crédit, les références
personnelles ou d’employeurs ou toute autre tierce
partie pouvant prouver qu’elle a le droit de communiquer
des renseignements.
Cinquième
principe - Limitation de l’utilisation, de la communication
et de la conservation
TELUS
ne doit pas utiliser ou communiquer des renseignements personnels
à des fins autres que celles auxquelles ils ont été
recueillis à moins que la personne concernée
n’y consente ou que la loi ne l’exige. TELUS ne doit conserver les renseignements
personnels qu’aussi longtemps que nécessaire
pour la réalisation des fins déterminées.
5.1 TELUS peut
communiquer des renseignements personnels au sujet de ses
clients à :
- une
personne qui, selon le bon jugement de TELUS, demande des renseignements en tant
que représentante du client;
- une
autre compagnie de télécommunications pour
la desserte efficace et rentable des services de télécommunications;
- une
compagnie fournissant au client des services reliés
aux communications ou à l’assistance-annuaire;
- une
compagnie ou une personne employée par
TELUS
afin d’effectuer des fonctions en son nom tel que
la recherche ou le traitement des données;
- une
autre compagnie ou une personne pour le développement,
l’amélioration, la vente ou la desserte de
produits et de services de TELUS;
- un
agent mandaté par TELUS
afin de vérifier le dossier de crédit du
client ou de percevoir le compte du client;
- une
agence de crédit;
- une
autorité publique ou à un agent d’une
autorité publique si, selon le bon jugement de
TELUS, des
dangers imminents à la vie ou à la propriété
pourraient être évités ou minimisés
par la communication de tels renseignements;
- une
ou des tierces parties lorsque le client donne son consentement
ou la loi le prescrit.
5.2
TELUS peut communiquer
des renseignements personnels au sujet de ses employés
:
- pour
la gestion régulière du personnel et des
prestations;
- dans
le contexte de fournir des références au
sujet d’employés ou d’anciens employés
à des d’éventuels employeurs;
- lorsque
la communication de renseignements est exigée par
la loi.
5.3
Seuls les employés de TELUS qui, dans le cadre de leurs fonctions
ou pour des raisons d’affaires, ont besoin de connaître
des renseignements personnels peuvent avoir accès
aux renseignements personnels sur les clients et les employés.
5.4
TELUS ne devrait
conserver les renseignements personnels que pour une période
nécessaire ou appropriée pour la réalisation
des fins déterminées ou selon les exigences
prévues par la loi. Selon les circonstances, lorsque
les renseignements personnels ont servi à prendre
une décision au sujet d’un client ou d’un
employé, TELUS
devra conserver les renseignements utilisés pour
prendre la décision ou le raisonnement suivi suffisamment
longtemps pour permettre à la personne concernée
d’exercer son droit d’accès à l’information.
5.5
TELUS doit maintenir
un ensemble raisonnable et systématique de contrôles,
calendriers et pratiques en ce qui a trait à l’information
ainsi qu’à la conservation et la destruction
de dossiers relatifs aux renseignements personnels qui ne
sont plus nécessaires ou pertinents à l’atteinte
des fins déterminées ou qui n’ont plus
besoin d’être conservés selon la loi.
De tels renseignements devraient être détruits,
effacés ou dépersonnalisés.
Sixième principe
- Exactitude
Les
renseignements personnels doivent être aussi exacts,
complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles
ils sont destinés.
6.1
Les renseignements personnels doivent être suffisamment
exacts, complets et à jour pour réduire au
minimum la possibilité que des renseignements inappropriés
soient utilisés pour prendre une décision
au sujet d’un client ou d’un employé.
6.2
TELUS doit mettre
à jour les renseignements personnels au sujet de
ses clients et de ses employés lorsqu’il est
nécessaire pour la réalisation des fins déterminées
ou lorsque la personne concernée en avise TELUS.
Septième
principe - Mesures de sécurité
TELUS
doit protéger les renseignements personnels au moyen
de mesures de sécurité qui correspondent à
leur degré de sensibilité.
7.1
TELUS doit protéger
les renseignements personnels contre la perte ou le vol
ainsi que contre la consultation, la communication, la copie,
l’utilisation ou la modification non autorisées
à l’aide de mesures de sécurité
appropriées. TELUS doit
protéger les renseignements personnels quelle que
soit la forme sous laquelle ils sont conservés.
7.2
TELUS doit protéger
les renseignements personnels communiqués à
des tierces parties au moyen de clauses contractuelles sur
la confidentialité des renseignements et les fins
pour lesquelles ils sont utilisés.
7.3
Tous les employés de TELUS qui ont accès aux renseignements
personnels doivent respecter la confidentialité de
ces renseignements.
Huitième principe
- Transparence
TELUS
doit faire en sorte que les renseignements précis
sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion
des renseignements personnels soient facilement accessibles
à ses clients et à ses employés.
8.1
TELUS doit s’assurer
que les renseignements au sujet de ses clients et de ses
employés soient facilement compréhensibles,
y compris :
- la
fonction ainsi que l’adresse des personnes responsables
de faire respecter le Code et à qui il faut acheminer
les plaintes et les demandes de renseignements;
- les
moyens d’avoir accès aux renseignements personnels
que possède TELUS;
- une
description du genre de renseignements personnels que
possède TELUS,
y compris une explication générale de l’usage
auquel ils sont destinés.
8.2
TELUS doit rendre
les renseignements personnels accessibles afin d’aider
les clients et les employés à faire des choix
quant à l’utilisation de leurs renseignements
personnels et de rendre disponible la politique de TELUS en matière de vie privée.
Neuvième
principe - Accès aux renseignements personnels
TELUS
doit informer tout client ou employé qui en fait
la demande de l’existence de renseignements personnels
qui les concernent, de l’usage qui en est fait et du
fait qu’ils ont été communiqués
à des tiers, et lui permettre de les consulter. Un
client ou un employé aura aussi la possibilité
de contester l’exactitude et l’intégralité
des renseignements et d’y faire apporter les corrections
appropriées.
9.1
Sur demande, TELUS
doit permettre aux clients et aux employés de consulter
les renseignements personnels contenus dans leur dossier.
Les renseignements personnels doivent être fournis
de façon généralement compréhensible,
dans un délai raisonnable et à un coût
raisonnable.
9.2
Dans certains cas, il peut être impossible pour TELUS de permettre à un client ou
un employé de consulter tous les renseignements personnels
que détient TELUS à leur sujet. Par exemple, TELUS ne peut communiquer des renseignements
personnels si ces renseignements contiennent des détails
sur une tierce partie ou si on a raison de croire que ces
renseignements peuvent mettre la sécurité
ou la vie de tout individu en danger. Aussi, TELUS ne peut rendre ces renseignements disponibles
si la communication de ces renseignements révèle
des informations d’affaires confidentielles, sont confidentiels
eu égard à la relation client - avocat, si
les renseignements ont été recueillis dans
le cadre de procédures judiciaires ou si les renseignements
ont été recueillis relativement à une
enquête sur la violation d’un accord ou la contravention
au droit fédéral ou provincial. Lorsque les
renseignements personnels ne peuvent être consultés,
TELUS devra sur
demande, informer la personne des raisons pour lesquelles
on refuse l’accès aux renseignements.
9.3
Dans le but de protéger les renseignements personnels,
TELUS peut exiger
qu’un client ou un employé lui fasse une demande
écrite et lui demande de fournir suffisamment de
renseignements pour qui lui soit possible de le renseigner
sur l’existence, l’utilisation et la communication
de renseignements personnels et lui permettre d’avoir
accès à son dossier personnel. Les renseignements
ainsi fournis doivent servir à cette seule fin.
9.4
Lorsqu’il est démontré que des renseignements
personnels sont inexacts ou incomplets, TELUS doit apporter les modifications nécessaires
à ces renseignements. Lorsqu’une contestation
au sujet de l’intégralité ou de l’exactitude
des renseignements n’est pas réglée,
TELUS doit prendre
note de cette contestation. S’il y a lieu, les renseignements
personnels modifiés devront être communiqués
à des tiers ayant accès aux renseignements
en question. Les tierces parties devront aussi être
informées lorsque des contestations ne sont pas réglées.
9.5
Les clients peuvent obtenir de l’information ou faire
une demande pour consulter leur dossier personnel en s’adressant
à un représentant désigné aux
bureaux d’affaires de TELUS.
9.6
Les employés peuvent obtenir de l’information
ou faire une demande pour consulter leur dossier personnel
en s’adressant à leur supérieur immédiat
dans la compagnie.
Dixième principe
- Possibilité de porter plainte à l’égard
du non-respect des principes
Tout
client ou employé doit être en mesure de se
plaindre du non-respect des principes énoncés
ci-dessus en communiquant avec les personnes responsables
chez TELUS de
les faire respecter conformément au Code.
10.1
TELUS doit établir
des procédures pour recevoir les plaintes et les
demandes d’information de la part de ses clients et
de ses employés sur la façon de traiter les
renseignements personnels et y donner suite.
10.2
TELUS doit informer
ses clients et ses employés de l’existence des
procédures de plainte ainsi que de leur accessibilité.
10.3
Les personnes désignées pour s’assurer
que TELUS respecte
le Code peuvent, lorsque jugé nécessaire,
demander l’avis d’une tierce partie avant de prendre
une décision au sujet d’une plainte déposée
par un client ou un employé.
10.4
TELUS doit faire
enquête sur toutes les plaintes relatives au non-respect
du Code. Si une plainte est jugée fondée,
TELUS devra,
au besoin, prendre les mesures appropriées, y compris
la modification de ses politiques et de ses pratiques. Le
client ou l’employé concerné devra être
informé du résultat de l’enquête
relative à sa plainte.
Pour obtenir une copie de la « Loi
sur la protection des renseignements personnels et les documents
électroniques », visitez le site
Web du Commissaire à la protection de la vie privée
du Canada au :
www.privcom.gc.ca.
Pour
recevoir des copies du Code type de l’ACNOR sur la
protection des renseignements personnels, écrivez
à :
Association
canadienne de normalisation
178, boul. Rexdale
Etobicoke, Ont.
M9W 1R3
